Conditions d'utilisation
Version 1.0 — octobre 2026
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») s’appliquent à toute personne qui utilise l’application GODAC ou l’application mobile GODAC Livreur (« l’Utilisateur »), éditées par François, éditeur de la solution GODAC (société en cours d'immatriculation) (« l’Éditeur »). L’accès est fourni par l’entreprise qui a souscrit l’abonnement (« l’Entreprise »), employeur ou donneur d’ordre de l’Utilisateur ; le contrat entre l’Éditeur et l’Entreprise relève des conditions générales de vente.
Article 1 — Objet
GODAC est un logiciel de gestion pour les entreprises de transport routier : carburant, flotte, planning et tournées, pointage, congés, messagerie, tournées colis et, selon l’abonnement de l’Entreprise, paie, amendes et contestations clients.
Article 2 — Compte
- Le compte est nominatif et créé ou validé par l’Entreprise, qui attribue le rôle de chaque Utilisateur.
- L’Utilisateur garde ses identifiants (code PIN, lien de connexion, clé d’accès) confidentiels et signale toute utilisation anormale.
- L’Entreprise peut désactiver un compte à tout moment, notamment au départ du salarié : l’accès est alors coupé immédiatement.
Article 3 — Bon usage
- Saisir des informations exactes (pleins, kilométrages, pointages, livraisons) et ne pas usurper l’identité d’un autre Utilisateur.
- Ne publier dans la messagerie aucun contenu illicite, injurieux ou contraire à la confidentialité de l’Entreprise.
- Ne pas utiliser l’application au volant, véhicule en mouvement : les actions se font à l’arrêt.
- Ne pas tenter d’accéder aux données d’autres Utilisateurs ou d’autres entreprises, ni perturber le service.
Article 4 — Données personnelles
Les données de l’Utilisateur sont traitées pour le compte de l’Entreprise, responsable de traitement ; l’Éditeur agit comme sous-traitant. Le détail figure dans la politique de confidentialité. La position GPS n’est relevée qu’au moment du pointage et, pour les chauffeurs, pendant une tournée colis en cours (suivi de la livraison par l’Entreprise : dernière position effacée à la clôture, trajet emprunté conservé 1 an pour l’analyse des trajets, masquable pendant une pause). En dehors de ces moments, GODAC ne suit jamais les déplacements.
Article 5 — Essai GO Navigation : statistiques d’usage
- Pendant l’essai, l’Éditeur mesure l’usage de manière agrégée et anonyme (nombre de tournées, fonctions utilisées) afin d’améliorer le service.
- Le détail de l’usage (tournées, étapes, horaires) n’est consulté qu’avec l’accord facultatif de l’Utilisateur, donné à l’inscription ou depuis « Mon compte », et retirable à tout moment. Le refus ou le retrait n’a aucune incidence sur l’essai.
- Les noms et adresses des clients finaux de l’Utilisateur ne sont pas consultés par ce biais.
Voir la politique de confidentialité pour les durées de conservation.
Article 6 — Disponibilité
L’Éditeur s’efforce de rendre le service accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance et des aléas des réseaux, dans les conditions de l’engagement de service souscrit par l’Entreprise.
Article 7 — Propriété intellectuelle
L’application, la marque GODAC et leurs contenus sont protégés. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage limité à son activité pour l’Entreprise, pendant la durée de son accès.
Article 8 — Contact et droit applicable
Pour toute question : contact@godac.fr, ou en priorité l’Entreprise. Les présentes CGU sont soumises au droit français.