Conditions générales de vente

Article 1 — Documents contractuels

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

1. le bon de commande signé ou la souscription en ligne (formule, modules, prix, durée, conditions particulières) ;
2. les présentes CGV ;
3. l’accord de sous-traitance des données personnelles ;
4. l’engagement de niveau de service ;
5. les conditions générales d’utilisation, opposables aux utilisateurs.

Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent pas, sauf acceptation écrite de l’Éditeur.

Article 2 — Définitions

• Solution : le logiciel GODAC accessible en ligne (application web et application mobile GODAC Livreur), dans la formule et avec les modules souscrits.
• Formule : le plan (Starter, Pro, Business ou Essentiel sur demande), dimensionné selon le nombre de véhicules du Client.
• Module : fonctionnalité incluse dans la formule ou souscrite en option.
• Utilisateurs : les personnes autorisées par le Client (direction, encadrement, comptabilité, chauffeurs), sans limite de nombre.
• Données du Client : toutes les données saisies, importées ou produites par le Client et ses Utilisateurs dans la Solution.

Article 3 — Souscription

Le contrat est conclu à la signature du bon de commande par le Client ou à la validation de la souscription en ligne. Le Client déclare agir à des fins professionnelles : aucun droit de rétractation ne s’applique.

Les devis et bons de commande émis par l’Éditeur sont valables trente (30) jours. L’offre « Fondateur », lorsqu’elle est proposée, est réservée aux dix premiers clients et figure sur le bon de commande.

Article 4 — Description du service

L’Éditeur met la Solution à disposition du Client en mode SaaS (logiciel en ligne), hébergée en France. Le périmètre fonctionnel dépend de la Formule et des Modules souscrits, décrits sur la page Modules & tarifs à la date de la commande.

L’application mobile GODAC Livreur est mise à la disposition des chauffeurs du Client lorsque le module « Tournée colis » est souscrit ; elle est gratuite pour le chauffeur et facturée au Client par palier d’utilisateurs (chauffeurs actifs), selon la grille publiée sur la page Modules & tarifs. Le palier est recalculé chaque mois et s’applique à l’échéance suivante, sans prorata.

La Solution évolue : l’Éditeur peut ajouter, améliorer ou remplacer des fonctionnalités, sans réduire de manière substantielle les fonctionnalités souscrites en cours d’abonnement.

Article 5 — Mise en service

Les frais de mise en service rémunèrent le paramétrage de l’espace du Client (organisation, services, dépôts, véhicules, utilisateurs), l’import des données fournies par le Client et la prise en main de l’équipe. Ils sont facturés une seule fois, à la commande, ou en plusieurs mensualités sans frais lorsque la Formule ou le bon de commande le prévoit (formule Starter : douze mensualités). Ils restent acquis à l’Éditeur ; en cas de résiliation anticipée, les mensualités restantes deviennent exigibles.

L’Éditeur ouvre l’accès dans un délai indicatif de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception des informations nécessaires. Le Client fournit des données exactes et à jour, et désigne un interlocuteur.

Article 6 — Durée

L’abonnement est souscrit pour une période initiale de douze (12) mois à compter de l’ouverture de l’accès, sauf durée différente prévue au bon de commande. À son terme, il se renouvelle tacitement par périodes d’un (1) mois, résiliables à tout moment avec un préavis d’un (1) mois, par écrit (e-mail à contact@godac.fr ou depuis l’espace Facturation).

Article 7 — Prix, facturation et paiement

• Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute.
• L’abonnement (Formule + Modules optionnels) est facturé mensuellement, terme à échoir, et payable à réception par prélèvement SEPA ou carte bancaire.
• Le Client peut ajouter des Modules à tout moment ; ils sont facturés à compter du mois de leur activation. Le retrait d’un Module prend effet à la fin de la période d’engagement en cours.
• Les fonctions de lecture automatique et l’assistant (article 12) sont incluses dans chaque Formule dans la limite d’un volume mensuel par fonction, publié sur la page Modules & tarifs. Au-delà, et si le Client a autorisé le dépassement facturé (option activée par défaut, modifiable à tout moment par la direction dans son espace), chaque utilisation supplémentaire est facturée au prix unitaire publié sur cette même page, en fin de mois, sur la facture suivante de l’abonnement. Si le Client a désactivé cette option, la fonction concernée est suspendue jusqu’au mois suivant, la saisie manuelle restant possible. Le Client est alerté à 80 % et à 100 % du volume inclus et suit sa consommation dans son espace. Une limite journalière de sécurité peut s’appliquer pour prévenir tout usage anormal.
• Si le nombre de véhicules du Client dépasse la tranche de sa Formule, l’Éditeur peut proposer la Formule supérieure, applicable au mois suivant l’accord du Client.
• Les prix peuvent être révisés une fois par an, au 1er janvier, avec un préavis écrit de deux (2) mois ; le Client peut alors résilier sans frais avant la date d’effet.

Article 8 — Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, l’Éditeur peut suspendre l’accès à la Solution jusqu’au paiement, sans que cette suspension n’interrompe la facturation. Les Données du Client sont conservées pendant la suspension.

Article 9 — Obligations de l’Éditeur

• Fournir la Solution conformément à sa description, avec diligence et selon les règles de l’art (obligation de moyens).
• Héberger les Données du Client en France et en assurer la sécurité et la sauvegarde.
• Assurer le support et la maintenance dans les conditions de l’engagement de niveau de service.
• Informer le Client de toute violation de données le concernant, dans les conditions de l’accord de sous-traitance.

Article 10 — Obligations et responsabilités du Client

• Gérer ses Utilisateurs, leurs droits et la confidentialité de leurs identifiants, et désactiver sans délai les comptes des personnes qui quittent l’entreprise.
• Utiliser la Solution conformément à sa destination, aux CGU et à la réglementation.
• Informer ses salariés des traitements de données réalisés via la Solution (pointage, géolocalisation au pointage, photos…).
• Vérifier les résultats produits par la Solution avant toute décision : la Solution est un outil d’aide. Le Client demeure seul responsable, en qualité d’employeur et de transporteur, de ses bulletins de paie et déclarations sociales, du respect des temps de conduite et de repos, de la désignation des conducteurs, du traitement des réclamations de ses clients et de ses obligations fiscales.

Article 11 — Données du Client et réversibilité

Le Client reste seul propriétaire des Données du Client. Pour les données personnelles, l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant selon l’accord de sous-traitance, qui fait partie du contrat.

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client peut exporter ses données depuis la Solution ou demander à l’Éditeur, dans les trente (30) jours, un export dans un format standard (CSV). Les Données du Client sont ensuite supprimées dans un délai de trois (3) mois, sauf obligation légale de conservation.

Article 12 — Fonctions d’intelligence artificielle

Les modules de lecture automatique (photos de tickets, compteurs, étiquettes, amendes, réclamations) et l’assistant reposent sur un service d’intelligence artificielle. Ils sont désactivés par défaut et activés au choix du Client. Leurs résultats sont proposés à la vérification d’un Utilisateur et peuvent comporter des erreurs.

Article 13 — Propriété intellectuelle

La Solution, la marque GODAC, les logiciels, bases et contenus fournis par l’Éditeur restent sa propriété. L’Éditeur concède au Client, pour la durée du contrat et pour ses besoins internes, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Solution. Toute reproduction, décompilation ou mise à disposition de tiers est interdite.

Article 14 — Limitation de responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés. L’Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données imputable au Client, amendes, pénalités ou redressements résultant des décisions du Client). Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée aux sommes payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment panne générale des réseaux ou de l’hébergeur, catastrophe, décision administrative). Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 16 — Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d’une partie, non réparé trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 17 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, pendant sa durée et trois (3) ans après son terme.

Article 18 — Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, l’Éditeur peut citer son nom et son logo comme référence client, sans divulguer aucune donnée de son activité.

Article 19 — Modification des CGV

L’Éditeur peut faire évoluer les présentes CGV ; la nouvelle version est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans frais avant cette date.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive de le Tribunal de commerce du ressort du siège de l'Éditeur, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.